Décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : ESRS2321284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ESRS2321284D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1356/jo/article_4

Texte n°84

Article 4


Le directeur de l'établissement mentionné à l'article 1er peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux agents de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, aux responsables de ces unités.