Article 5
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.
Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
NOR : MTRD2321137D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/MTRD2321137D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1350/jo/article_5
Texte n°77