Article 4
Au second alinéa de l'article R. 6313-7 du code du travail, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « un délai de trois ans ».
Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
NOR : MTRD2321137D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/MTRD2321137D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1350/jo/article_4
Texte n°77