Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires

Version INITIALE

NOR : MTRD2321137D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/MTRD2321137D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1350/jo/article_6

Texte n°77

Article 6


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.