Décret n° 2023-1336 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUST2328974D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUST2328974D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1336/jo/article_10

Texte n°56

Article 10


Pendant une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs des services pénitentiaires remplissant les conditions prévues à l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret peuvent être promus au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe.