Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2024.
Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2024
NOR : SPRS2330244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/SPRS2330244A/jo/article_4
Texte n°109