Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2024

Version INITIALE

NOR : SPRS2330244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/SPRS2330244A/jo/article_5

Texte n°109

Article 5


Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.