Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2024

Version INITIALE

NOR : SPRS2330244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/SPRS2330244A/jo/article_3

Texte n°109

Article 3


Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.