Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux

Version INITIALE

NOR : TREL2326226A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/TREL2326226A/jo/article_4

Texte n°70

Article 4


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.