ANNEXE 2
FORMULAIRE D'ATTESTATION À FOURNIR À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX POUR CERTAINS PROJETS DE CONSTRUCTION SITUÉS DANS CERTAINES ZONES SOUMISES À UN RISQUE SISMIQUE
Formulaire d'attestation à fournir à l'achèvement des travaux pour certains projets (3) de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique |
Le formulaire est émis par le ministère chargé de la construction. |
(3) Une attestation par maison individuelle.