Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux
NOR : TREL2326226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/TREL2326226A/jo/article_3
Texte n°70