L'article R. 151-16 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'appui des demandes préalables d'examen d'une activité et d'autorisation prévues respectivement » sont remplacés par les mots : « à l'appui de la demande préalable d'examen d'une activité ainsi que de la demande d'autorisation ou de la notification prévues » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité, les notifications, les déclarations prévues à l'article R. 151-11 et toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont transmises par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »