Article 7
Au premier alinéa de l'article R. 152-11 du même code, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre ».
Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
NOR : ECOT2323089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/ECOT2323089D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1293/jo/article_7
Texte n°7