Article 12
Les établissements classés fournissent annuellement au ministère chargé de la culture des données statistiques d'activité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICD2332484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/MICD2332484A/jo/article_12
Texte n°111
Les établissements classés fournissent annuellement au ministère chargé de la culture des données statistiques d'activité.
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