Article 4
Les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ne s'appliquent pas aux ballons respectant les dispositions des articles 1er et 2.
Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'utilisation de certains ballons à air chaud captifs non motorisés
NOR : TREA2333948A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/TREA2333948A/jo/article_4
Texte n°92