Arrêté du 27 décembre 2023 fixant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que le plafonnement de la compensation prévu au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ECOS2334906A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/ECOS2334906A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


I. - Pour l'année 2023, les pertes de recettes mentionnées au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à compensation sont retenues dans la limite de leur valeur minorée de deux milliards d'euros.
II. - Pour l'année 2024, les pertes de recettes mentionnées au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à compensation sont retenues dans la limite de leur valeur minorée deux milliards six-cents millions d'euros.
III. - Pour l'année 2025, les pertes de recettes mentionnées au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à compensation sont retenues dans la limite de leur valeur minorée de trois milliards trois-cent-cinquante millions d'euros.
IV. - Pour l'année 2026, les pertes de recettes mentionnées au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à compensation sont retenues dans la limite de leur valeur minorée de quatre milliards cent millions d'euros.