Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile

NOR : ECOC2328273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/ECOC2328273A/jo/texte
JORF n°0300 du 28 décembre 2023
Texte n° 27

Version initiale


Publics concernés : services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles.
Prestations concernées : prestations d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du régime de l'autorisation en application de l'article D. 312-2 du code de l'action sociale et des familles comprises dans un plan d'aide et solvabilisées par les prestations mentionnées à l'article L. 232-1 ou à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.
Objet : fixation du taux d'évolution maximum annuel pour 2024 des prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2024.
Notice explicative : le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des solidarités. Ce taux d'évolution maximum prend en compte l'évolution des salaires (sur la base du taux d'évolution du SMIC de l'année n-1 et du taux d'évolution des salaires défini à l'avenant 9 du 11 mai 2023 relatif à la révision des minimas conventionnels à la convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012 et des charges de services (indice des prix de production des services n° 010546133 - INSEE). Le taux ainsi défini vise à concilier l'objectif d'équilibre financier des opérateurs au vu de l'inflation et de la hausse des salaires, avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 347-1,
Arrêtent :


Fait le 26 décembre 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche


La ministre des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques sociales et médico-sociales,
B. Voisin

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