Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM2332888A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/ECOM2332888A/jo/article_3
Texte n°21
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
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