Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

NOR : ECOM2332888A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/ECOM2332888A/jo/texte
JORF n°0300 du 28 décembre 2023
Texte n° 21

Version initiale


Publics concernés : les acheteurs soumis au code de la commande publique.
Objet : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 3131-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des contrats de concession et qui constitue l'annexe 17 du même code.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concession doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.
Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 3131-1 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 323-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 22 décembre susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 2, les mots : « au maximum de seize caractères » sont remplacés par les mots : « d'un nombre de caractères compris entre un et seize » ;
    2° A l'article 6, les mots : « ou à la sécurité publique » sont remplacés par les mots : «, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ».
    3° A l'article 10, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, ».


  • Le tableau figurant à l'annexe I du même arrêté est remplacée par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.


  • La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE
      RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS


      Nom du champObligatoire/
      Conditionnel
      FormatNorme et nomenclature
      de référence
      Identifiant unique de contrat concession
      Numéro d'identification unique du contrat de concession
      Nom du champ :
      id
      ObligatoireTexte
      Identifiant du contrat de concession
      Composition : numéro interne (1 caractère minimum à 16 caractères maximum) propre au système d'information de l'acheteur
      Exemples
      -v1234 _ AB-mp
      -MP00457363712701
      -2022-0425
      Caractéristiques de l'autorité concédante
      Autorité concédante
      Nom du bloc :
      autoriteConcedante
      Objet (propriétés ci-après)
      Si le contrat de concession est passé par un groupement, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.
      Identification de l'autorité concédante
      Nom du champ :
      autoriteConcedante > id
      ObligatoireIdentifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
      Type INSEE : ChaineNumeriqueType
      Taille : 14
      http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
      Caractéristiques du contrat de concession
      Nature du contrat de concession
      Nom du champ :
      nature
      ObligatoireChamp limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible) :
      -Concession de travaux
      -Concession de service
      -Concession de service public
      -Délégation de service public
      Objet du contrat de concession
      Nom du champ :
      objet
      ObligatoireTexte
      Limité à 1 000 caractères.
      Procédure de passation utilisée
      Nom du champ :
      procedure
      ObligatoireChamp limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible)
      Valeurs possibles :
      -Procédure négociée ouverte
      -Procédure non négociée ouverte
      -Procédure négociée restreinte
      -Procédure non négociée restreinte
      Durée du contrat de concession en nombre de mois
      Nom du champ :
      dureeMois
      ObligatoireUnité : en mois
      Nombre entier
      Valeur minimum : 1
      Si la durée n'est pas un nombre entier de mois, arrondir au nombre entier supérieur.
      Exemples :
      -9 pour 9 mois
      -1 pour 2 semaines
      -2 pour 1 mois et 3 semaines
      Si, une fois les données du contrat de concession publiées, une modification de la durée intervient, elle doit être retranscrite dans le bloc modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée.
      Date de début d'exécution
      Nom du champ :
      dateDebutExecution
      ObligatoireDate de début d'exécution du contrat de concession
      Date au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })
      Exemple : 2022-02-14
      ISO 8601,
      format étendu

      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

      Date de signature
      Nom du champ :
      dateSignature
      ObligatoireDate de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })
      Exemple : 2022-02-14
      ISO 8601,
      format étendu

      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

      Considération sociale
      Nom du champ :
      considerationsSociales
      ObligatoireChamp limité à une ou plusieurs valeurs suivantes (Plusieurs choix possibles) :
      -Clause sociale
      -Critère social
      -Concession réservée
      Ou :
      -Pas de considération sociale
      Considération environnementale
      Nom du champ :
      considerationsEnvironnementales
      ObligatoireChamp limité à une ou plusieurs valeurs suivantes (Plusieurs choix possibles) :
      -Clause environnementale
      -Critère environnemental
      Ou :
      -Pas de considération environnementale
      Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques
      Concessionnaires
      Nom du bloc :
      concessionnaires
      Liste d'objets
      (voir les propriétés ci-après)
      Si le contrat de concession n'a qu'un seul concessionnaire, c'est malgré tout une liste à une entrée.
      Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites dans le bloc modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.
      Identifiant du concessionnaire
      Nom du champ :
      concessionnaires > id
      ObligatoireTexte
      Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
      -SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
      -TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)
      -TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
      -RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
      -FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, " FRWF " + 14 premières lettres de la raison sociale). Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG
      -IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM). Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU
      HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale). Ex : BRDASILVAMOTORES
      Type d'identifiant
      Nom du champ :
      concessionnaires > typeIdentifiant
      ObligatoireChamp limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible) :
      -SIRET
      -TVA
      -TAHITI
      -RIDET
      -FRWF
      -IREP
      -HORS-UE
      Caractéristiques financières
      Valeur globale HT attribuée en euros
      Nom du champ :
      valeurGlobale
      ObligatoireUnité : en euros
      Nombre décimal
      Valeur globale initiale du contrat de concession hors taxes
      Si, une fois les données du contrat de concession publiées, une modification de la valeur globale intervient, elle doit être retranscrite dans le bloc modifications et la propriété valeurGlobale initiale ne doit pas être modifiée.
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29
      Nombre JSON
      Nombre XML
      Montant HT des subventions et avantages en euros
      Nom du champ :
      montantSubventionPublique
      ObligatoireUnité : en euros hors taxes
      Nombre décimal
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29
      Nombre JSON
      Nombre XML
      Date de publication des données essentielles du contrat de concession
      Nom du champ : datePublicationDonnees
      ObligatoireLa date à laquelle les données essentielles du contrat de concession ont été publiées.
      Date au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })
      Exemple : 2022-02-14
      ISO 8601,
      format étendu

      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

      Modification du contrat de concession
      Modifications du contrat de concession
      Nom du bloc :
      modifications
      Liste d'objets (voir propriétés ci-après)
      Numéro d'identification de la modification
      Nom du champ :
      modifications > id
      ConditionnelNombre entier
      Doit être unique dans la liste d'objets.
      Valeur minimale : 1
      Les numéros d'identification doivent être attribués en ordre croissant, en suivant l'ordre des notifications.
      Durée modifiée du contrat de concession en nombre de mois
      Nom du champ :
      modifications > dureeMois
      ConditionnelUnité : en mois
      Nombre entier
      Valeur minimum : 1
      Ce champ a le même format que la durée de contrat de concession (dureeMois).
      Valeur globale HT modifiée en euros du contrat de concession
      Nom du champ :
      modifications > valeurGlobale
      ConditionnelUnité : en euros
      Nombre décimal
      Nouvelle valeur globale hors taxes du contrat de concession.
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29
      Nombre JSON
      Nombre XML
      Date de signature de la modification du contrat de concession
      Nom du champ :
      modifications > dateSignatureModification
      ConditionnelDate de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })
      Exemple : 2022-02-14
      ISO 8601,
      format étendu

      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

      Date de publication des données essentielles de la modification apportée au contrat de concession
      Nom du champ :
      modifications > datePublicationDonneesModification
      ConditionnelDate de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })
      Exemple : 2022-02-14
      ISO 8601,
      format étendu

      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

      Données d'exécution du contrat de concession
      Données d'exécution du contrat de concession
      Nom du bloc :
      donneesExecution
      Liste d'objets
      Les données d'exécution du contrat de concession à une date donnée. Tous les ans, l'autorité concédante publie les données d'exécution, jusqu'à la fin du contrat de concession.
      Ces données ne sont inclues qu'à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification.
      Dépenses d'investissement HT en euros
      Nom du champ :
      donneesExecution > depensesInvestissement
      ObligatoireUnité : en euros hors taxes
      Nombre décimal
      Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire.
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14982.29
      Nombre JSON
      Nombre XML
      Tarifs à la charge des usagers
      Nom du bloc :
      donneesExecution > tarifs
      Liste d'objets (propriétés ci-après)
      Les principaux tarifs à la charge des usagers.
      Intitulé des principaux tarifs à la charge des usagers
      Nom du champ :
      donneesExecution > tarifs > intituleTarif
      ObligatoireTexte
      Intitulé des principaux tarifs à la charge des usagers
      Maximum 256 caractères
      Tarif HT en euros
      Nom du champ :
      donneesExecution > tarifs > tarif
      ObligatoireUnité : en euros hors taxes
      Nombre décimal
      Les montants HT en euros des principaux tarifs à la charge des usagers.
      Le séparateur décimal est le point.
      Exemple : 14.29
      Nombre JSON
      Nombre XML
      Date de publication des données d'exécution
      Nom du champ :
      donneesExecution > datePublicationDonneesExecution
      ObligatoireLa date à laquelle les données annuelles relatives à l'exécution du contrat de concession ont été publiées.
      Date au format AAAA-MM-JJ
      Type INSEE : DateType
      Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })
      Exemple : 2022-02-14


Fait le 22 décembre 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bédier


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 237,4 Ko
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