Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel

Version INITIALE

NOR : ECOI2319081D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/ECOI2319081D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/2023-1271/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 décembre 2024 pour les catégories ou classes d'équipements radioélectriques mentionnées au I de l'article R. 20-3-1 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date, à l'exception de celle mentionnée au m pour laquelle elles entrent en vigueur le 28 avril 2026 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date.