Article 54
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
République
Française
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NOR : IOMA2335204S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/20/IOMA2335204S/jo/article_54
Texte n°15
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
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