Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale

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NOR : IOMC2332140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/IOMC2332140A/jo/texte

Texte n°14

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Publics concernés : candidats aux examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Objet : modification des conditions d'inscription et d'organisation des examens techniques d'officier de la police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 .
Notice : le présent arrêté ouvre l'accès aux examens techniques d'officier de police judiciaire aux gardiens de la paix comptant, à la date de l'examen, vingt-quatre mois de service dans ce corps depuis leur incorporation en école de police, ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie du grade gendarme. Ainsi, ils pourront exercer les prérogatives attachées à cette qualité trente mois après leur entrée dans la police ou la gendarmerie nationales, conformément aux dispositions de l'article R. 5 du code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2023-345 du 4 mai 2023.
Références : le présent arrêté et les dispositions qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (2° et 4°), R. 5, A. 2, A. 3, A. 4, A. 7, A. 8, A. 11, A. 12 et A. 13 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :


  • Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.


  • A l'article A. 2, les mots : « au moins trois ans de services dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen » sont remplacés par les mots : « , à la date de l'examen, au moins vingt-quatre mois de services dans la gendarmerie à partir de l'incorporation en école de gendarmerie ».


  • L'article A. 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. A. 3.-La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale et arrêtée par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale. »


  • 1° A l'article A. 4, les mots : « , organisé chaque année au cours du dernier trimestre, » sont supprimés ;
    2° A l'article A. 7, les mots : « directeur des personnels militaires » sont remplacés par les mots : « commandant des écoles » ;
    3° A l'article A. 8, les mots : « la direction des personnels militaires » sont remplacés par les mots : « le commandement des écoles » ;
    4° A l'article A. 11, les mots : « à la direction générale » sont remplacés par les mots : « au commandement des écoles ».


  • L'article A. 12 est abrogé.


  • A l'article A. 13, les mots : « au moins trois ans de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen » sont remplacés par les mots : « , à la date de l'examen, au moins vingt-quatre mois de services dans le corps à partir de l'incorporation en école de police ».


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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