Décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 portant création d'une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux maîtres d'apprentissage de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SPRH2330042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/20/SPRH2330042D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/20/2023-1223/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


L'allocation forfaitaire est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d'apprentissage.
Elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.