Article 4
Le délai de la mise en service de l'AMC2 est fixé à dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENEP2325690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/19/ENEP2325690D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/19/2023-1220/jo/article_4
Texte n°43
Le délai de la mise en service de l'AMC2 est fixé à dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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