Décret n° 2023-1220 du 19 décembre 2023 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 178, dénommée « Parcs uranifères du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à ajouter dans le périmètre de cette installation un atelier, dénommé « Atelier de maintenance des conteneurs 2 (AMC2) »

NOR : ENEP2325690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/19/ENEP2325690D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/19/2023-1220/jo/texte
JORF n°0295 du 21 décembre 2023
Texte n° 43

Version initiale


Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 178 exploitée par la société Orano Chimie-Enrichissement sur le site du Tricastin.
Objet : modification du périmètre de l'INB n° 178 et création d'un atelier de maintenance de conteneurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte autorise la société Orano Chimie-Enrichissement à modifier le périmètre de l'INB n° 178 et à y ajouter un atelier, dénommé « Atelier de maintenance des conteneurs 2 (AMC2) ».
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2020-1594 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 105, n° 138, n° 155, n° 168, n° 176, n° 178 et n° 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2016 fixant le périmètre de l'installation nommée Parcs uranifères du Tricastin, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) ;
Vu la demande présentée le 13 décembre 2019 par la société Orano Cycle (désormais Orano Chimie-Enrichissement) et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jour des 6 février 2020, 18 décembre 2020 et 26 avril 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau - schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) Lez en date du 14 septembre 2021 ;
Vu l'avis n° 2021-57 de la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, adopté lors de la séance du 22 septembre 2021 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 10 décembre 2021 au 12 janvier 2022 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin (CLIGEET) en date du 19 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la préfète de la Drôme en date du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 10 mai 2023 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 3 avril 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 juillet 2023,
Décrète :


  • I. - La société Orano Chimie-Enrichissement, ci-après désignée « l'exploitant », est autorisée à modifier, sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), l'installation nucléaire de base n° 178, dénommée « Parcs uranifères du Tricastin », ci-après désignée « l'installation », dans les conditions prévues par le présent décret ainsi que par la demande d'autorisation et le dossier joint à cette demande, susvisés.
    II. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1), qui se substitue au périmètre délimité sur le plan annexé à l'arrêté du 7 septembre 2016 susvisé.


  • L'exploitant est autorisé à ajouter dans le périmètre de l'installation un atelier, dénommé « Atelier de maintenance des conteneurs 2 (AMC2) », destiné au lavage et au rinçage de conteneurs dédiés au transport et à l'entreposage d'hexafluorure d'uranium.
    La quantité maximale d'uranium présente dans l'AMC2 est de 3,5 tonnes d'uranium.
    L'uranium présent dans l'AMC2 est de l'uranium naturel, de l'uranium naturel appauvri en isotope 235 ou de l'uranium naturel enrichi en isotope 235.
    Les formes chimiques de l'uranium présent dans l'AMC2 sont principalement du fluorure d'uranyle (UO2F2) et du nitrate d'uranyle (UO2(NO3)2).
    La teneur en isotope 235 de l'uranium présent dans l'AMC2 est inférieure ou égale à 6 %.


  • Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, l'exploitant maîtrise les éléments essentiels suivants :
    A. - Maîtrise des risques de dissémination de substances dangereuses ou radioactives
    L'AMC2 est conçu, réalisé et exploité de telle sorte que les risques de dissémination de substances dangereuses ou radioactives à l'intérieur de l'atelier et dans son environnement soient maîtrisés.
    Des dispositions appropriées sont prises pour limiter les conséquences d'un incendie, notamment dans toute zone d'entreposage de solutions d'uranium de l'AMC2.
    Le confinement de l'uranium présent dans l'AMC2 est assuré dans des équipements adaptés et équipés de dispositifs de rétention appropriés dans le cas où l'uranium est en solution.
    Des dispositifs de ventilation des locaux de l'AMC2 assurent l'établissement d'une cascade de dépressions suffisantes pour prévenir la dissémination de substances radioactives.
    L'air provenant des parties ventilées de l'AMC2 présentant un risque de dissémination de la radioactivité est filtré à travers un ou plusieurs filtres à très haute efficacité et contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.
    B. - Maîtrise de la protection des personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisants
    Des dispositions appropriées sont prises pour la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement.
    C. - Maîtrise des risques de criticité
    L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter toute réaction de fission nucléaire en chaîne incontrôlée dans l'AMC2, en assurant notamment la gestion de la masse fissile dans l'installation.


  • Le délai de la mise en service de l'AMC2 est fixé à dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


  • La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher


(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
- à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26000 Valence.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 206,4 Ko
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