Article 5
L'arrêté du 9 février 2022 portant application de l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé (NOR : INTV2119255A).
Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile
NOR : IOMV2323662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/12/IOMV2323662A/jo/article_5
Texte n°14