Article 4
La participation financière des personnes hébergées est majorée de dix points en cas de présence indue. Par décision motivée, le directeur de l'établissement hébergeant une personne en présence indue peut l'exempter de cette majoration.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMV2323662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/12/IOMV2323662A/jo/article_4
Texte n°14
La participation financière des personnes hébergées est majorée de dix points en cas de présence indue. Par décision motivée, le directeur de l'établissement hébergeant une personne en présence indue peut l'exempter de cette majoration.
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