Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile
NOR : IOMV2323662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/12/IOMV2323662A/jo/article_6
Texte n°14