Article 2
Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2023 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine
NOR : EAEF2332950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/6/EAEF2332950A/jo/article_2
Texte n°10