Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2022 susvisé, les mots : « 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2024 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEF2332950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/6/EAEF2332950A/jo/article_1
Texte n°10
A l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2022 susvisé, les mots : « 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2024 ».
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