Article 2
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au procureur général près la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de ministère public près la Cour d'appel financière.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPTJ2329940D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/12/CPTJ2329940D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/12/2023-1166/jo/article_2
Texte n°1
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au procureur général près la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de ministère public près la Cour d'appel financière.
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