Article 3
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée aux présidents de chambre de la Cour d'appel financière en rémunération des sujétions qui leur incombent en cette qualité.
Décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction
NOR : CPTJ2329940D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/12/CPTJ2329940D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/12/2023-1166/jo/article_3
Texte n°1