Article 1
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au premier président de la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de président de la Cour d'appel financière.
Décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction
NOR : CPTJ2329940D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/12/CPTJ2329940D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/12/2023-1166/jo/article_1
Texte n°1