Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT2329379R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/ECOT2329379R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/2023-1139/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.