Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT2329379R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/ECOT2329379R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/2023-1139/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le chapitre Ier du titre VI du livre V est ainsi modifié :
a) A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-2, il est ajouté un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les gestionnaires de crédits. » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « 19° » est remplacée par la référence : « 20° ».