Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT2329379R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/ECOT2329379R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/2023-1139/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


A l'article L. 513-15 du code monétaire et financier, après les mots : « ou une société de financement liée à la société de crédit foncier par contrat », sont insérés les mots : «, ou par un gestionnaire de crédits mentionné à l'article L. 54-11-1, sans préjudice de la possibilité d'externaliser cette gestion en la confiant à un prestataire dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie ».