Article 1
La cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.
Décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat
NOR : TFPF2333012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/5/TFPF2333012D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/5/2023-1137/jo/article_1
Texte n°34