Article 6
La rémunération de chaque agent est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de l'année civile considérée.
Décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat
NOR : TFPF2333012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/5/TFPF2333012D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/5/2023-1137/jo/article_6
Texte n°34