Arrêté du 15 novembre 2023 fixant les renseignements qui figurent sur l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l'article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu'ils contiennent

Version INITIALE

NOR : SPRP2331835A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/15/SPRP2331835A/jo/article_4

Texte n°39