Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRP2322770D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/28/SPRP2322770D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/28/2023-1113/jo/article_5
Texte n°37
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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