Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage

Version INITIALE

NOR : SPRP2322770D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/28/SPRP2322770D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/28/2023-1113/jo/article_6

Texte n°37

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.