Arrêté du 29 novembre 2023 relatif aux services départementaux de la police aux frontières et au service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : IOMC2331199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/29/IOMC2331199A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le service de police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce, sur le territoire de la collectivité, les missions dévolues à la direction nationale de la police aux frontières, et lui est directement rattaché.