Arrêté du 9 novembre 2023 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires sont attribués aux sous-officiers de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOMJ2328261A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/9/IOMJ2328261A/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


Seuls peuvent se voir attribuer la prime les militaires qui, au jour de l'attribution, sont :


- en position d'activité ;
- en position de détachement ;
- en position hors cadres ;
- en position de non-activité, mais dans l'une des situations suivantes : en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.


Les sous-officiers placés dans une position de non activité autres que celles prévues à l'alinéa précédent perdent le bénéfice de la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires.