Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs

Version INITIALE

NOR : IOMD2315018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/IOMD2315018D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/2023-1102/jo/article_6

Texte n°10

Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs

Article 6


Les dispositions de l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.