Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs

Version INITIALE

NOR : IOMD2315018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/IOMD2315018D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/2023-1102/jo/article_4

Texte n°10

Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs

Article 4


I.-A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne :
«


Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
L. 252-1 et R. 252-9
Quatre mois


»
est remplacée par la ligne :
«


Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
L. 252-1 et R. 252-3
Quatre mois


».
II.-A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, la ligne :
«


Accès aux enregistrements de vidéoprotection
Article L. 253-5
Article R. 253-3


»
est remplacée par la ligne :
«


Accès aux enregistrements de vidéoprotection
Article R. 253-3


».