Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs

Version INITIALE

NOR : IOMD2315018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/IOMD2315018D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/2023-1102/jo/article_1

Texte n°10

Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs

Article 1


Au dernier alinéa de l'article R. 223-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au chapitre II » sont remplacés par les mots : « aux chapitres II et III ».