Arrêté du 13 novembre 2023 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain

Version INITIALE

NOR : TREB2327567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/13/TREB2327567A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.