Décret n° 2023-1099 du 27 novembre 2023 modifiant la liste des préfets coordonnateurs pour l'élaboration du plan de gêne sonore des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports

NOR : TREA2322883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/TREA2322883D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/2023-1099/jo/texte
JORF n°0275 du 28 novembre 2023
Texte n° 20

Version initiale


Publics concernés : intervenants à l'élaboration du plan de gêne sonore de l'aérodrome de Nantes-Atlantique.
Objet : ce texte actualise le nom de l'aérodrome de Lyon et retire le préfet du Bas-Rhin de la liste des préfets coordonnateurs pour l'élaboration du plan de gêne sonore fixée par l'article D. 571-67 du code de l'environnement et désigne le préfet de la Loire-Atlantique préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne sonore de l'aérodrome de Nantes-Atlantique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret modifie l'article D. 571-67 du code de l'environnement qui fixe la liste des préfets coordonnateurs pour l'élaboration du plan de gêne sonore des aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports. Il actualise le nom de l'aérodrome de Lyon et retire la mention de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim qui ne répond plus aux critères de l'article L. 6360-1 du code des transports et ajoute l'aérodrome de Nantes-Atlantique qui entre dans le champ de cet article.
Références : le texte modifié par ce décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-15, R. 571-68 et D. 571-67,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, notamment son article 69,
Décrète :


  • L'article D. 571-67 du code de l'environnement est ainsi modifié :
    1° Au 3°, les mots : « Lyon-Satolas » sont remplacés par les mots : « Lyon-Saint-Exupéry » ;
    2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 9° Le préfet de la Loire-Atlantique pour Nantes-Atlantique ».


  • Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,7 Ko
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