Article 6
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans la région chargé de l'aménagement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2320109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/TREL2320109D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/2023-1098/jo/article_6
Texte n°19
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans la région chargé de l'aménagement.
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