Article 3
Le préfet de région et le directeur régional chargé de l'environnement et de l'aménagement sont membres de droit de la commission.
Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols
NOR : TREL2320109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/TREL2320109D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/2023-1098/jo/article_3
Texte n°19